Déclaration de Le Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles

posted on February 20, 2012 | in Category Security Certificates | PermaLink

Conférence de presse
Jeudi, 16 février, 2012
Propos de Roch Tassé
Coordonnateur national
Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles

En 2007, la Cour Supreme concluait unanimement que les dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés concernant les certificats de sécurité étaient anti-constitutionnels et incompatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour reconnaissait que la non-divulgation d’informations utilisées dans la décision de détenir ou de déporter une personne est une violation de l’article 7 de la Charte, qui guarantit “… le droit à la vie, liberté et sécurité de sa personne ; qu’il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale”. Le Parlement avait un an pour corriger la situation.

Un plus tard, le gouvernement modifiait les disposition avec l’introduction de “l’avocat special”, à qui on accordait des pouvoirs limités d’agir au nom des détenus, mais sans régler le problème de fonds.

Le nouveau mécanisme permet toujours l’utilisation d’informations secrètes qui demeurent innaccessibles à la personne visée et à la défense. Il rend encore possible de détenir ou de déporter un individu, non pas sur la base de preuves solides requises par une cour de justice, mais sur la base de rapports et de conclusions du SCRS et de ses partenaires. Les critères de preuve admissible sont les plus bas de tout le système judiciaire canadien. Certaines informations utilisées peuvent être le fruit de la torture. Bien que l’avocat spécial puisse contester les rapports et les conclusions des agences de renseignement, il ne peut contre-intéroger la source des renseignements utilisés, par exemple un détenu dans une prison étrangère, ou un agent d’un autre pays.

Ultimement, le nouveau régime qui menace de mener à la deportation de Mohamed Harkat ou qui continue de justifer la détention de Mohammad Mahjoub depuis bientôt 12 ans, ne répond pas aux exigences du jugement de la Cour Suprême. Il perpétue la menace de la déportation vers la torture, et faute de déportation, ne règle pas la question de la détention indéfinie.

Un tel abus de justice est inacceptable et nous sommes d’avis que le cas doit retourner devant la Cour Suprême.

La seule façon de respecter les exigences guaranties par la Charte, et en accord avec les principes de justice fondamentale, est une poursuite en vertue du code criminel, ou de nouvelles dispositions avec des critères de preuve équivalents. S’il existe des preuves contre eux, les individus visés doivent avoir la possibilité de se defendre lors d’un process public et equitable, incluant l’accès aux elements de preuves utilisés contre eux.

D’ici là, nous demandons au gouvernement de suspendre la déportation de Mohamed Harkat.


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