Les certificats de sécurité : porteurs de graves violations des droits humains

posted on February 28, 2012 | in Category Security Certificates | PermaLink

Source: News Release
Date: 16 fevrier 2012

Les certificats de sécurité : porteurs de graves violations des droits humains

Déclaration de la Ligue des droits et libertés
16 février 2012

La Ligue des droits et libertés s’oppose de longue date aux certificats de sécurité. Elle s’est également opposée au projet de loi C-3 qui visait à réformer les certificats de sécurité, dont la mécanique avait été déclarée inconstitutionnelle par la Cour suprême du Canada le 23 février 2007, dans le jugement Charkaoui.

La Ligue estime en effet que les modifications proposées, dont l’introduction d’un avocat spécial, n’avaient aucunement pour effet de régler les problèmes fondamentaux posés par le régime de certificat de sécurité, problèmes que nous trouvons important de rappeler :

a) L’utilisation des certificats de sécurité donne lieu, dans la réalité, à une détention de durée indéterminée ou à la perte, pour une durée indéterminée, de la liberté et du droit à la vie privée en vertu de régimes d’assignation à résidence surveillée et d’ordonnances de contrôle – ce qui constitue une violation de la justice naturelle et des obligations internationales du Canada en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

b) L’utilisation des certificats de sécurité mène à la déportation, à la détention, à l’assignation à résidence surveillée et aux ordonnances de contrôle sur la foi d’allégations vagues et générales fondées sur des renseignements secrets qui n’ont pas été prouvés hors de tout doute raisonnable ;

c) L’utilisation des certificats de sécurité fait en sorte que des personnes désignées vivent pour une période indéterminée sous la menace de la déportation vers la torture, ou sont effectivement déportées vers la torture – ce qui constitue une violation des obligations internationales du Canada en vertu de la Convention contre la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants ;

d) Le régime des certificats de sécurité est discriminatoire puisqu’il s’applique uniquement aux non-citoyens, créant ainsi un système de justice à deux vitesses, et ce, contrairement aux garanties d’égalité devant la loi et de justice fondamentale enchâssées dans la Charte canadienne des droits et libertés.

Pour la Ligue des droits et libertés, la possibilité de priver quelqu’un de sa liberté et de l’expulser du Canada en recourant à des preuves secrètes et possiblement obtenues sous la torture (d’autant plus que le gouvernement a tout récemment confirmé avoir donné l'ordre au SCRS de ne pas écarter des informations obtenues sous la torture lorsque "la vie humaine ou la sécurité publique ou la propriété est menacée") est tout simplement inacceptable et ne peut trouver de justification compte tenu des obligations qu’impose le plein respect des droits humains.