Documents [ Court decisions, human rights reports, etc.. ]

Author Justice Simon Noël Report broken download
Federal Court Decision re Charkaoui (10 Oct 2007)
Description EN FRANCAIS


DANS L’AFFAIRE CONCERNANT un
certificat en vertu du paragraphe 77(1) de la Loi sur l’immigration
et la protection des réfugiés, signé par le Ministre de l’immigration
et le Solliciteur général du Canada (Ministres)
L.C. 2001, ch. 27 (LIPR);

DANS L’AFFAIRE CONCERNANT le dépôt de ce certificat à la
Cour fédérale du Canada en vertu du paragraphe 77(1)
et des articles 78 et 80 de la LIPR;

DANS L’AFFAIRE CONCERNANT
la demande de libération provisoire sans condition de l’intéressé;

ET DANS L’AFFAIRE CONCERNANT
M. Adil Charkaoui.


MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

(PDF, 26 pages)
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Date October 30, 2007
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